Chica leyendo en la cama junto a su perro

Loi espagnole sur le bien-être animal : formation et assurance en attente

Photo : Unsplash (licence libre).

Réponse rapide : la loi espagnole 7/2023 sur le bien-être animal est en vigueur depuis le 29 septembre 2023, mais fin octobre 2026 le décret qui doit préciser la formation des propriétaires de chiens, la couverture minimale de l’assurance responsabilité civile et le registre national n’est toujours pas adopté. Avec des élections générales convoquées pour le 29 novembre, les associations du secteur jugent peu probable une adoption d’ici là. En attendant, la puce et l’assurance restent obligatoires.

C’est l’une des questions que vous nous posez le plus : faut-il déjà suivre la formation pour avoir un chien ? Quelle assurance faut-il ? En bref, la loi fixe les obligations, mais de nombreux détails dépendent de textes qui n’ont pas encore été publiés au BOE, le journal officiel espagnol.

Ce qui reste en suspens fin 2026

Selon Libertad Digital, le 14 octobre 2026, ces volets de la loi ne sont toujours pas développés :

  • Formation à la détention responsable : l’article 30 exige des futurs propriétaires de chiens une formation gratuite et valable sans limite de durée, mais ni ses modalités, ni son contenu, ni la façon de la justifier ne sont définis.
  • Assurance responsabilité civile : la loi impose une police couvrant les dommages causés aux tiers pendant toute la vie du chien, mais le montant minimal de couverture est renvoyé au décret.
  • Registres : le système national chargé de coordonner les registres régionaux n’est pas achevé, et les conditions du registre des éleveurs particuliers ne sont pas fixées.
  • Décret général : sa consultation publique a été ouverte en juin 2025 pour développer 25 articles de la loi, mais il n’a pas été adopté.

Les élections du 29 novembre compliquent le calendrier

Le 6 octobre 2026, le BOE a publié le décret royal 806/2026, qui dissout les Cortes et convoque des élections générales pour le dimanche 29 novembre. La fédération de refuges FAUNA estime "très difficile" d’achever les textes d’application avant cette date, selon le même média. Mieux vaut donc ne pas attendre de nouveautés immédiates sur la formation ni sur le montant de l’assurance.

Ce qui est déjà obligatoire pour les propriétaires de chiens

  • Puce électronique et inscription au registre des animaux de votre communauté autonome.
  • Assurance responsabilité civile couvrant les dommages aux tiers. De nombreuses assurances habitation incluent déjà les animaux : vérifiez la vôtre avant d’en souscrire une autre.
  • Ne pas laisser le chien seul dans un véhicule dans des conditions mettant sa vie en danger, ni l’attacher en permanence.
  • Respecter les règles régionales et municipales, parfois plus strictes, comme la muselière pour certaines races ou un montant d’assurance précis.

Conseils pratiques en attendant le décret

  • Méfiez-vous des formations payantes présentées comme « la formation officielle obligatoire » : la loi prévoit qu’elle sera gratuite et son format n’existe pas encore.
  • Demandez à votre assureur une attestation indiquant que la police couvre la responsabilité civile de votre chien et rangez-la avec le carnet de santé.
  • Consultez l’arrêté de votre commune, car c’est lui qui sanctionne le plus souvent au quotidien.

Découvrez plus de muselières pour chiens, de laisses et de sacs hygiéniques.

Questions fréquentes

Puis-je être sanctionné si je n’ai pas suivi la formation ?

La formation figure dans la loi, mais tant que le décret qui l’encadre n’est pas adopté, il n’existe pas de formation officielle définie à suivre. Suivez les nouveautés du BOE et de votre région.

Quelle couverture minimale doit avoir l’assurance de mon chien ?

La loi nationale renvoie le montant minimal au décret. Certaines régions et communes fixent déjà leurs propres montants, surtout pour les chiens potentiellement dangereux : vérifiez la réglementation locale.

Que devient la loi si le gouvernement change ?

La loi 7/2023 reste en vigueur tant qu’une autre loi ne la modifie pas. Ce qui peut changer, c’est le rythme et le contenu de ses textes d’application.

Cet article est purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un cas précis, consultez le texte officiel ou un professionnel.

À lire aussi

Sources :

CONTINUEZ À EXPLORER

Assurances et aspects légaux →VOIR LE CATALOGUE →
Retour au blog