Photo : Unsplash (licence libre).
Réponse rapide : la loi espagnole 7/2023 sur le bien-être animal prévoit que tous les propriétaires de chiens doivent souscrire une assurance responsabilité civile, sans distinction de race. Mais la couverture minimale et le régime de sanctions dépendent d’un règlement qui, fin octobre 2026, n’a toujours pas été adopté. Pour les chiens potentiellement dangereux (PPP), l’assurance est exigée depuis des années. Même chose pour la formation des propriétaires de chiens : elle est prévue, mais sans date.
L’« assurance chien obligatoire » redevient l’une des questions les plus recherchées en Espagne. Mi-octobre 2026, plusieurs médias ont rappelé que l’obligation figure dans la loi depuis son entrée en vigueur, le 29 septembre 2023, tout en soulignant que son application pratique reste en suspens. Faisons le point sur ce qui est clair et ce qui ne l’est pas encore.
Ce que dit la loi sur le bien-être animal
L’article 30.3 de la loi 7/2023 dispose que le détenteur d’un chien doit souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, et renvoie à un règlement pour fixer le montant. En septembre 2023, l’autorité espagnole de contrôle des assurances et la Direction générale des droits des animaux ont précisé dans une note que l’assurance ne serait obligatoire qu’après l’adoption de ce règlement, sauf si une règle régionale ou municipale l’exige déjà.
Le projet de décret royal diffusé en juin 2025 proposait une couverture minimale de 100 000 euros, mais il n’a pas été adopté. Entre-temps, selon les informations publiées en octobre 2026, le régime de sanctions pour les propriétaires en général reste suspendu.
Chiens potentiellement dangereux et règles locales
Pour les chiens PPP, la situation est différente : la loi 50/1999 exige une licence administrative qui inclut une assurance responsabilité civile, et le décret royal 287/2002 fixe une couverture minimale de 120 000 euros. Par ailleurs, certaines communautés autonomes et communes ont leurs propres exigences : vérifiez l’arrêté de votre commune.
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Combien de propriétaires sont assurés et où en est la formation
Une enquête de Censuswide pour Guidewire, publiée en mai 2026 auprès de plus de 4 000 personnes en Espagne, en France, en Allemagne et au Royaume-Uni, conclut que seuls 49,6 % des répondants espagnols ayant un animal l’ont assuré. Parmi les assurés, 64 % sont satisfaits, et 45 % estiment que leur assureur n’explique pas clairement les hausses de prix.
Pour la formation obligatoire des propriétaires de chiens, il n’y a pas non plus de date : elle dépend d’un autre décret encore à l’état de projet. D’après les versions connues, il s’agirait d’une formation en ligne, gratuite, d’environ quatre heures et valable à vie. Tant qu’elle n’est pas publiée au Journal officiel espagnol, personne ne peut être sanctionné pour ne pas l’avoir suivie.
Ce que nous vous conseillons de faire dès maintenant
- Vérifiez votre assurance habitation : certains contrats couvrent les dommages causés par le chien s’il est expressément déclaré. Demandez une confirmation écrite.
- Sans couverture, envisagez d’en souscrire une : même si les sanctions ne s’appliquent pas encore de façon générale, la loi prévoit déjà que vous répondez des dommages causés par votre chien.
- Consultez la réglementation de votre commune et, si votre chien est PPP, assurez-vous que licence et assurance sont en cours de validité.
- Promenez-le avec un équipement adapté : laisse solide, harnais bien ajusté et, si nécessaire, muselière.
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Questions fréquentes
Puis-je être sanctionné aujourd’hui si mon chien n’est pas assuré ?
De manière générale, le régime de sanctions lié à cette obligation attend le règlement. Des sanctions restent toutefois possibles si vous avez un chien PPP ou si votre région ou votre commune impose l’assurance.
Mon assurance habitation suffit-elle ?
Elle peut suffire si le contrat inclut expressément la responsabilité civile pour l’animal à votre nom. Vérifiez les conditions et les plafonds de garantie.
L’assurance responsabilité civile couvre-t-elle le vétérinaire ?
Non. La responsabilité civile couvre les dommages aux tiers ; les frais vétérinaires de votre chien relèvent d’une assurance santé spécifique.
Continuer la lecture
- L’assurance chien est-elle obligatoire en Espagne ?
- Responsabilité civile ou assurance santé animale : les différences
- Chiens potentiellement dangereux : licence, assurance et règles
Sources
- BOE : loi 7/2023 sur la protection des droits et le bien-être des animaux
- Menorca.info : l’assurance responsabilité civile pour chiens (15 octobre 2026)
- A. J. Tapia : analyse juridique de l’assurance chien (mars 2026)
- Guidewire : seule la moitié des propriétaires d’animaux est assurée (20 mai 2026)
- Menorca.info : la formation des propriétaires de chiens (21 avril 2026)